FAQ

Je suis propriétaire ...

La FAPIL (Fédération des Associations Pour l’Insertion par le Logement) est le réseau d’associations, unions d’économie sociale et sociétés coopératives d’intérêt collectif travaillant en faveur de l’accès et du maintien dans le logement de personnes en difficulté. Le but de ce réseau d’acteurs est de mettre en œuvre, pour tous, le Droit au logement.

Les AIVS® sont des agences immobilières au service de l’insertion par le logement, à la croisée de l’immobilier et du social. Elles gèrent pour le compte d’autrui des logements qu’elles louent à des ménages à faibles revenus. Les AIVS ont été créées et développées par les associations de la FAPIL pour loger les personnes défavorisées définies par la loi Besson du 31 mai 1990. A ce titre, elles participent à la mise en œuvre du droit au logement en mobilisant les logements et en assurant la pérennité de leur vocation sociale. Chaque AIVS® fonctionne différemment, garde son identité et sa manière propre de travailler.

Une AIVS® est une structure à but social qui a les compétences d’une agence immobilière classique. L’avantage réside dans sa gestion locative adaptée (GLA). Concrètement, l’AIVS® accompagne le locataire durant toute la durée du bail, l’aide à pallier tout problème lié au logement (démarches administratives, difficulté de paiement…), et intervient en cas de difficulté (de voisinage, technique, financière).

Les occupants sont des personnes aux revenus modestes à la recherche d’un logement. Dans le cadre de conventions avec les collectivités, les locataires potentiels sont orientés vers l’AIVS ALMA par le biais des travailleurs sociaux. Après étude du dossier en commission, et avis favorable, ils signent un bail classique, la charte d’engagements du locataire et bénéficient d’un accompagnement social régulier. Les aides au logement sont versées directement à l’agence. Les occupants règlent le différentiel de loyer.

Dans le cadre du mandat de gestion, l’AVIS ALMA se charge de vous trouver un locataire.

La vocation sociale de l’agence la conduit à gérer des biens dédiés à une population à faibles ressources. N’hésitez pas à prendre contact avec l’agence afin d’étudier plus précisément votre demande.

En termes de loyer, les conditions proposées sont celles d’un loyer maîtrisé fixé localement par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ou s’en approchant. L’AIVS ALMA le alors définit avec vous. 

Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut accorder une aide pour constituer ce dépôt.

L’agence AIVS ALMA est tiers payant. Elle perçoit directement les APL pour votre compte.

Dès réception des allocations logement et du loyer, un virement, minoré des frais de gestion, vous est adressé vers le 10 de chaque mois.

Si un locataire est en impayés, nous prenons rapidement contact avec lui afin de trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec, un commandement de payer par huissier de justice est alors envoyé. Si le locataire paie intégralement, l’incident de paiement est réputé résolu ; sinon il est assigné devant le tribunal d’instance, étape obligatoire pour démarrer la procédure d’expulsion. Les frais de procédures sont avancés par le fonds de garantie mutualisé des propriétaires et sont inclus dans la dette du locataire qui sera présentée en commission d’impayés.

A la sortie du locataire, le fonds de garantie mutualisé des propriétaires vous apporte une aide en cas de dégradation. Une prise en charge du montant des travaux sera assurée à hauteur de 60% de la facture TTC (plafonnée à 4575 €), après déduction du dépôt de garantie.

L’AIVS ALMA recherche des logements situés sur le secteur de Brest métropole, proches des commerces et des transports en commun. Après un premier contact avec l’agence, une visite sera effectuée pour confirmer que votre logement respecte les conditions de décence, s’il peut être loué en l’état ou si des travaux doivent être réalisés.

Dans le cadre de travaux importants, l’AIVS ALMA peut vous orienter vers l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) afin d’obtenir des subventions sur la base d’un conventionnement avec travaux (durée de 9 ans minimum). Pour tous autres travaux, nous pouvons vous renseigner sur les aides pouvant être obtenues.

Le médiateur de l’agence se rend sur place pour apaiser les tensions. Une réunion peut également être organisée avec les parties concernées pour résoudre au mieux les problèmes. En cas d’échec, et si le trouble provient de notre locataire, le bail étant sous condition suspensive d’un usage paisible du logement, une procédure peut être engagée pour constater la résiliation du bail.

Le bail d’habitation vide est conclu le plus souvent pour une durée minimale de 3 ans renouvelable tacitement.

Hors conventionnement, à défaut de congé donné par le bailleur conformément à l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, ou dans le cadre de l’application de la clause résolutoire prévue au bail (défaut de paiement du dépôt de garantie, d’un terme de loyer ou des charges, défaut de souscription d’une assurance multirisque habitation ou en cas de troubles du voisinage), il n’est pas possible de récupérer le logement.

Dans le cadre d’un conventionnement, le bailleur ne peut pas donner congé pendant la durée de la convention à loyer social. En ce qui concerne la convention à loyer intermédiaire, le congé ne peut être donné que pour un motif légitime et sérieux (ex : retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinage, etc.).

La Loi Cosse désigne le dispositif « Louer abordable » qui permet aux propriétaires louant un bien à un certain niveau de loyer à des ménages modestes d’obtenir une déduction sur leurs revenus locatifs en fonction de la zone géographique et du mode de gestion du bien.

Afin de pouvoir en bénéficier il faut conventionner le logement auprès de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) (conventionnement minimum de 6 ans sans travaux ou de 9 ans avec travaux) et passer par une agence agrée par l’état  « intermédiation locative et gestion locative sociale » comme l’AIVS ALMA. Cela vous fera bénéficier d’une majoration de l’abattement sur vos revenus fonciers en atteignant 85%.